Gobelets DA, la situation évolue

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Communiqué NASVA – point à date sur la problématique gobelets.

Nous vous annonçons deux victoires importantes pour notre Profession :

  • Sur le plan européen :  l’EVA, notre fédération européenne de la distribution automatique, a obtenu l’accord de la Commission européenne pour un délai d’écoulement des stocks des produits non logotés (cf. le logo « tortue » imposé par le règlement européen du 17 décembre 2020 à tous les produits contenant du plastique à partir du 03 juillet 2021, sans possibilité offerte d’écouler les produits qui ne satisferaient pas à l’obligation de marquage), à la condition qu’ils aient été mis sur le marché (c’est-à-dire livrés à un intermédiaire, logisticien ou grossiste, par le fabricant, ou bien engagés dans un contrat de vente entre le fabricant et son client) et qu’ils soient déjà présents sur le territoire national (exclues, donc, les importations). Ce délai d’écoulement des stocks permettra donc de mettre sur le marché, à ces conditions, les produits non marqués après le 03 juillet 2021. La France a décidé de traduire cela dans un projet de décret (en consultation) prévoyant pour ces produits un délai d’écoulement des stocks de 15 mois ;
  • Sur le plan national : NAVSA a obtenu l’engagement de l’autorité politique d’accorder aux entreprises du secteur un délai d’écoulement des stocks des gobelets interdits de mise sur le marché à partir du 03 juillet 2021, autrement dit les gobelets en plastique. Pour rappel, le décret du 31 décembre 2020 fixant les interdictions « plastique » ne prévoit pas de délai d’écoulement des stocks pour les produits interdits de mise sur le marché au 03 juillet 2021. NAVSA a plaidé sans relâche pour qu’un décret rectificatif soit pris afin de revenir sur cette disposition aberrante au regard non seulement des atermoiements réglementaires mais encore de la situation économique actuelle qui n’a pas permis aux gestionnaires – ni a fortiori aux industriels – d’écouler leur stock dans des conditions normales d’exploitation. Et le combat n’était pas gagné d’avance, la réunion interministérielle du 19 février dernier s’étant conclue par le propos suivant : « La loi a été votée il y a un an, les entreprises étaient prévenues, charge alors à elles de prendre leurs dispositions ». Passons sur ce propos en forme de raccourci, qui ignore sciemment que le vote de la loi ne déterminait en rien le cadre légal à venir, pour vous préciser que cet engagement de l’autorité politique ne s’accompagne pas encore des précisions relatives aux modalités de ce délai. Pour votre information, la Fédération a demandé un délai de 6 mois à partir du 03 juillet 2021 pour les produits fabriqués avant cette date.

Nous négocions encore, ainsi que les représentants de l’industrie, avec les autorités politiques le contenu de l’arrêté « trajectoire plastique gobelet » puisque ces dernières semblent arc-boutées sur un échéancier intenable pour l’industrie. Nous vous tiendrons évidemment informés : pour l’heure, NAVSA est en discussion avec Matignon sur ce sujet.

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