Le plafond journalier de paiement est relevé et passe de 19 à 25 € Plus encore le titre restaurant va permettre d’acheter tous les produits alimentaires… et ne plus se limiter à quelques articles en distribution automatique.
C’est une bonne surprise issue du projet de loi Pouvoir d’achat qui va aujourd’hui lever une restriction sur son utilisation qui défavorisait les professionnels de la distribution automatique et qui est le résultat d’un travail de fond mené par la Fédération Navsa. En effet depuis plusieurs années les professionnels de la DA (après une longue négociation à l’époque) pouvaient accepter les titres restaurant mais avec un champ de produits limitatif. Aujourd’hui la loi Pouvoir d’achat après son passage à l’Assemblée nationale puis au Sénat et le passage en commission mixte paritaire a entériné plusieurs évolutions concernant l’utilisation des titres restaurant. La première est l’augmentation de son plafond quotidien qui après être monté à 38€ pendant le Covid était redescendu à son plafond initial à savoir 19 €. A partir du premier septembre le plafond sera relevé à 25 €. Mais le second effet prévu par la loi est l’élargissement des titres restaurant à l’ensemble des produits alimentaires… Une mesure présentée comme un coup de pousse devant permettre aux français de passer les difficultés des prochains mois. Il sera possible d’acheter tous les produits susceptibles de servir à l ‘élaboration d’un repas et non plus simplement un sandwich, une boisson ou une salade… et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette évolution était demandée et réclamée depuis plusieurs années par la Fédération Navsa qui a pris le temps de militer et plaider pour cet élargissement. Dernièrement la fédération a pu exposer son point de vue à la rapporteuse du projet de loi au Sénat et obtenir son engagement à soutenir et défendre un amendement allant dans ce sens. L’amendement a non seulement été voté mais également entériné lors de la commission mixte paritaire une fois le projet voté. Une victoire dont s’est félicité le directeur général de la fédération Yoann Chuffart qui met fin à une situation injuste pour les professionnels de la distribution automatique confrontés à l’utilisation des titres restaurant pour une liste limitée de produits (alors qu’ils distribuent quasi exclusivement des produits alimentaires). Désormais les vending machines seront en mesure d’accepter les titres restaurant pour l’ensemble des produits proposés dans les assortiments dont le café. Une mesure de bon sens qui contribue aussi à répondre à la problématique de pouvoir d’achat, la distribution automatique étant aussi pourvoyeuse de solutions de restauration au même titre qu’un rayon de GMS ou qu’une boulangerie. C’est enfin un succès de plus à imputer et reconnaître à la fédération Navsa qui encore une fois à œuvrer pour l’ensemble des professionnels de la distribution automatique allant plus loins que le simple intérêts de ses membres adhérents.
Encadré : Pour aller plus loin
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre », peut-on lire dans la loi de finances rectificative. La valeur faciale maximum est désormais fixée à 11,84 euros.
