Environnement scolaire : une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le député Yannick Neuder (LR) relance le débat sur la régulation des aliments dits « ultratransformés ». Si le texte couvre l’étiquetage, la publicité et la restauration collective, il contient surtout une mesure à fort impact pour la filière : l’extension de l’interdiction des distributeurs automatiques à l’ensemble des établissements d’enseignement. Un signal réglementaire clair qui pourrait redessiner durablement la présence de la distribution automatique en milieu scolaire, avec des conséquences directes sur les implantations existantes, les contrats en cours et le modèle économique des opérateurs positionnés sur le segment éducatif.
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le député Yannick Neuder (LR), ancien ministre de la Santé, remet sur la table plusieurs mesures abandonnées dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’Alimentation et le Climat (SNANC). Le texte entend structurer une nouvelle étape de la régulation des produits dits « ultratransformés », au nom des enjeux sanitaires, économiques et sociaux.
Dans son exposé des motifs, le député souligne la convergence des travaux scientifiques établissant un lien entre consommation régulière d’aliments ultratransformés et hausse du risque de maladies chroniques et de cancers. Il pointe également une « asymétrie d’information » pénalisant le consommateur et justifiant, selon lui, une intervention publique renforçant la lisibilité de l’offre alimentaire sans recourir à l’interdiction généralisée.
Le texte comprend six articles. L’article 1er introduit dans le Code de la santé publique une définition légale des aliments ultratransformés, inspirée de la classification NOVA : produits issus de procédés industriels complexes, intégrant des ingrédients peu utilisés en cuisine domestique (émulsifiants, arômes, colorants, conservateurs, etc.) et susceptibles d’altérer la structure des aliments ainsi que les mécanismes de satiété.
L’article 2 instaure un étiquetage frontal obligatoire comportant un indicateur du niveau d’ultratransformation. L’article 3 encadre strictement la publicité numérique pour ces produits, notamment lorsque l’audience de mineurs dépasse un seuil fixé par décret, et envisage une interdiction dans un périmètre autour des établissements scolaires. L’article 4 impose à la restauration collective publique d’atteindre, à terme, 80 % de repas élaborés sans aliments ultratransformés.
Mais c’est l’article 5 qui constitue un signal particulièrement fort pour la filière de la distribution automatique : il prévoit l’élargissement de l’interdiction des distributeurs automatiques à l’ensemble des établissements d’enseignement, sans distinction de niveau, et pour tous types de produits — boissons comme confiseries. Cette mesure marquerait un changement d’échelle significatif, au-delà des restrictions déjà en vigueur dans certains contextes scolaires.
Pour les opérateurs de distribution automatique, la portée est double : perte potentielle d’implantations dans le secteur éducatif et remise en question plus large du positionnement nutritionnel de l’offre. La dynamique réglementaire engagée confirme que l’environnement alimentaire, et en particulier l’offre en accès libre, devient un levier central des politiques publiques de santé.
Rappel : l’interdiction des distributeurs automatiques dans les écoles en France
En France, l’article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique interdit depuis le 1ᵉʳseptembre 2005 les distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires payants accessibles aux élèves dans les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées). Cette interdiction, décidée dans le cadre du Programme national Nutrition Santé (PNNS), vise à lutter contre le grignotage et l’obésité en limitant la disponibilité permanente d’aliments et boissons auprès des enfants et adolescents.
La loi ne prévoit aucune dérogation spécifique pour des produits jugés plus sains, franchissant ainsi une ligne réglementaire stricte qui a profondément transformé l’environnement alimentaire des établissements du primaire et du secondaire.
Des évaluations académiques montrent que cette interdiction a entraîné une baisse modeste de la fréquence des collations sucrées à l’école mais que l’impact sur la qualité globale de l’alimentation des élèves reste complexe à mesurer, en partie à cause de comportements compensatoires en dehors du cadre scolaire.
État des lieux en Europe : diversité des approches réglementaires
À l’échelle de l’Union européenne, il n’existe pas une règle unique équivalente à celle de la France, mais plutôt un ensemble de politiques nationales et de lignes directrices variées :
Dans certains pays — Danemark, Slovaquie, Slovénie — des interdictions totales ou des restrictions strictes des DA en milieu scolaire ont été adoptées ou discutées, reflétant une volonté de réguler l’accès des enfants à des produits alimentaires à forte densité énergétique.
Dans d’autres États membres, les politiques se traduisent par des standards nutritionnels obligatoires pour les aliments disponibles dans les machines ou des recommandations pour proposer uniquement des options « plus saines ». Une analyse de l’UE montre que plus de la moitié des pays appliquent des restrictions plus ou moins strictes sur les produits vendus via les machines dans les écoles, allant de la simple recommandation à l’interdiction selon les cas.
L’association sectorielle UNESDA a pris des engagements volontaires, notamment en interdisant dans les écoles primaires la vente de boissons sucrées et en limitant l’usage de marques dans les DA en secondaire.
Cette diversité traduit à la fois des priorités sanitaires nationales et des compromis avec les acteurs économiques, et montre qu’en Europe, le débat se déroule moins souvent dans une logique d’interdiction totale que dans celle d’une amélioration de la qualité nutritionnelle de l’offre.
Aux États-Unis : pas d’interdiction générale, mais une forte dynamique healthy vending
Aux États-Unis, il n’existe pas d’interdiction fédérale généralisée des distributeurs automatiques dans les écoles, mais un cadre législatif et réglementaire qui encadre strictement le contenu nutritionnel des produits proposés. Le Healthy, Hunger-Free Kids Act de 2010, signé par le président Barack Obama, a permis au Département américain de l’Agriculture (USDA) de fixer des normes nutritionnelles pour tous les aliments vendus dans les établissements scolaires, y compris via les DA. Ces normes imposent des limites sur la teneur en calories, sucre, sodium et matières grasses des produits disponibles dans les machines en journée scolaire.
Cette approche a favorisé le développement d’un segment healthy vending, dans lequel des opérateurs comme Fresh Healthy Vending ont proposé des machines spécialisées exclusivement dans des produits considérés comme plus sains (fruits, yaourts, boissons à faible sucre).
Aux États-Unis, une distinction forte se fait entre écoles primaires et secondaires, où l’accès est strictement régulé, et enseignement supérieur et universités, où les distributeurs automatiques conservent pleinement leur place comme option d’offre alimentaire complémentaire. Contrairement au cadre français, dans l’enseignement supérieur américain, les DA sont courants et intégrés à l’écosystème de services alimentaires des campus, offrant une opportunité de croissance majeure pour les micromarkets et solutions de vending hybride en réponse aux attentes des étudiants adultes et aux nouvelles tendances de consommation.
