Ticket restaurant, le Sénat confirme le statu quo de 2022

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La question de l’utilisation du ticket restaurant a été tranchée par le Sénat qui s’est aligné sur le vote de l’Assemblée nationale il y a quinze jours. Depuis le 1er janvier 2025, en absence du vote de projet de Loi des finances (PLF), il n’était plus possible d’utiliser le ticket restaurant pour acheter certains produits dans les supermarchés la loi devant revenir à son utilisation première. Néanmoins le Sénat a approuvé le 14 janvier dernier une nouvelle loi reprenant le principe mis en place en 2022. En effet en 2022 une dérogation exceptionnelle a été mise en place pour afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français pendant le Covid 19. Initialement mise en place de manière temporaire, cette mesure avait été maintenue en 2023 puis 2024. Néanmoins à la fin de l’année 2024 la chute du gouvernement Barnier et les tensions politiques qui en ont découlé ont retardé l’examen de la prolongation de la mesure qui a donc pris fin le 31 décembre 2024, privant les Français habitués à cette facilité d’achat. Néanmoins en janvier les supermarchés et professionnels ont pris le parti d’accepter dans les faits les titres restaurant. Malgré cela une incertitude planait sur les consommateurs comme les commerçants. Les associations professionnelles de salariés ont pendant cette période réclamé la prolongation de la dérogation pour répondre aux besoins des Français. Le 14 janvier dernier le Sénat s’est prononcé pour une poursuite de la mesure jusqu’à décembre 2026. Pour autant les sénateurs ont reconnu la nécessité de faire évoluer le cadre du « ticket-resto » avec des discussions qui porteront sur la dématérialisation obligatoire, la réduction des commissions et l’évolution des usages liées au télétravail. Pour autant cette décision ne fait pas l’unanimité. Le groupement des Hôtelleries et Restauration (GHR) juge cette prolongation défavorable à leur secteur, la part des tickets restaurants utilisés en restauration ayant chuté de 46% à 40% en deux ans. Thierry Marx président de l’Umih a quant à lui qualité cette prolongation de « scandale ». Quid de la distribution automatique ? Rappelons que depuis 2013 la CNTR et la fédération Navsa ont signé un accord qui ouvre l’acceptation des tickets restaurant sous conditions et qui peuvent aujourd’hui être acceptés au sens large.