A la suite d’un travail de fond la Fédération Navsa a obtenu des pouvoirs publics une « tolérance » afin de permettre l’écoulement des gobelets plastiques encore présents chez les professionnels… Le communiqué ci dessous diffusé par la Fédération en explique le principe. C’est un soulagement pour tous les acteurs de la profession et l’assurance d’une prise en compte des préoccupations de chacun face à la nécessité de ne pas mettre en difficulté les entreprises de vending pendant la période de retour à une situation économique après des mois forts éprouvants
Comme la Fédération nationale de Vente et Services automatiques (NAVSA) en a informé ses adhérents en avril dernier, la suspension du très solide arrêté « trajectoire plastique gobelet » (négocié avec succès au bénéfice du secteur, avec les organisations professionnelles de l’emballage, au printemps dernier) empêche l’écoulement des stocks des gobelets « 100% plastique », frappés d’interdiction de mise sur le marché à partir du 03 juillet 2021.
Face à cette situation, la Fédération NAVSA négocie depuis deux mois afin d’obtenir du Gouvernement que les entreprises du secteur puissent bénéficier de ce droit qui a été gagné de haute lutte par la Fédération dans l’arbitrage rendu par Matignon sur ce texte aujourd’hui suspendu en raison de sa transmission par le ministère de la Transition écologique à la Commission européenne. A ce titre, la Fédération a conduit un dialogue long et difficile avec les cabinets des ministres de la Transition écologique, de l’Economie, de l’Industrie ainsi que celui du Premier Ministre. Vendredi soir, la Fédération a rencontré le cabinet du ministre délégué aux PME, M. Alain GRISET, ainsi que les représentants de la Répression des Fraudes.
Et la Fédération a finalement obtenu gain de cause ! En effet, puisqu’il était impossible juridiquement d’autoriser ce délai en raison de la procédure européenne en cours, la Fédération a sollicité une « tolérance » de la Répression des Fraudes sur l’application des sanctions prévues pour toute la durée de la procédure qui voit le texte suspendu et, partant, le cadre légal incomplet. La Fédération a finalement convaincu à la fois le Politique et l’Administration du bien-fondé de sa demande.
Par conséquent, les entreprises, de l’amont à l’aval, pourront bel et bien écouler leurs stocks de gobelets « 100% plastique » interdits de mise sur le marché à partir du 03 juillet 2021, à la condition qu’ils aient été importés ou achetés avant cette date, sans avoir à craindre une quelconque sanction de la part de la Répression des Fraudes. Pour rappel, les sanctions prévues, inscrites au code de l’Environnement, sont très lourdes pour les entreprises contrevenantes… »
Source : Communiqué de la Fédération nationale de Vente et Services automatiques (NAVSA)
